Après son examen au sénat, Le 5 décembre a commencé dans l’hémicycle, l’examen du projet de loi sur les ENR pour deux semaines.
Déjà en commission, le groupe LFI avait mené la bataille pour que ce texte devienne réellement un projet de loi d’accélération et pas seulement un patchwork de mesures sans lien entre elles et sans efficacité réelle.
Dès la commission, en étant orateur du groupe, j’ai placé les lignes rouges de notre groupe et formulé des propositions.
D’abord, il convenait de reprendre les choses dans l’ordre. Ce projet de loi s’inscrit dans un cycle de discussion sur l’énergie avec plusieurs projets de loi, la refonte de la PPE, plusieurs débats publics notamment sur les deux nouveaux réacteurs envisagés à Penly. Difficile donc d’accélérer les énergies renouvelables si les objectifs n’ont pas été définis en amont.
Précisément sur le projet de loi. Plusieurs dispositions qui ont été discutées nous semblent largement condamnables :
Sur les dérogations aux lois montagne et littoral (article 9 et 10). Nous portons un principe simple : ce n’est pas en affaiblissant la protection de la biodiversité que nous avancerons. Les crises climatiques et de perte de la biodiversité sont ainsi étroitement liées et se renforcent mutuellement comme le confirme dans leur premier rapport commun de la Plateforme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC). Malheureusement, nos amendements de suppression de ces articles n’ont pas été retenus par l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, l’article qui prévoyait une demande de rapport sur les conséquences sur la biodiversité de l’accélération des procédures a été supprimé. A l’inverse un amendement a été adopté permettant la création d’un observatoire des ENR et de la biodiversité. A voir donc, ce qui restera donc de ces dispositions à la fin de la navette parlementaire.
Sur la planification prévue à l’article 3 du projet de loi. Nous avons défendu une tout autre vision planificatrice respectueuse des libertés locales mais efficaces pour répondre aux enjeux énergétiques.
Malheureusement, le vote d’un amendement du rapporteur a créé une forme de droit de véto pour les communes vidant de son sens l’ensemble du dispositif.
Nous proposions à l’inverse que les communes soient à l’initiative de la définition de leurs zones d’accélération, sous réserve que le respect des objectifs territorialisés de développement soient atteints. En cas contraire, nous proposions de rendre la main en dernière instance au référent préfectoral, représentant de l’État et donc de l’intérêt général, pour garantir pleinement la portée de cet article. Notre amendement n’ayant pas été adopté, nous nous retrouvons dans un système qui va tourner en rond et qui ne permettra pas l’accélération des énergies renouvelables puisqu’indéfiniment les communes et le référent préfectoral pourront se renvoyer la balle. Ces évolutions nous ont conduit à voter contre cet article.
Je me satisfais tout de même que l’un de mes amendements ait été adopté permettant d’élargir le droit de préemption des communes pour la définition de ces zones d’accélération ces zones d’accélération
De même, dans ce processus de planification, j’ai fait adopter des amendements permettant de borner le processus avec des délais.
Reste qu’au final, les zones d’accélération seront donc facultatives puisque notre volonté d’en faire des zones exclusives n’a pas convaincu la minorité présidentielle.
Au final, rien n’indique que demain s’installera dans ces zones des projets d’ENR. Rien n’interdit non plus que d’autres projets pourront s’y développer
Notons que ce débat a été largement pollué par les interventions de la droite et du rassemblement national, représentant les lobbies anti éoliennes et qui ont voulu nous faire croire que les éoliennes n’avaient pas leur place dans le mix énergétique. Je leur ai rappelé que dans tous les scénarios de RTE, il fallait développer ce type d’énergie et que l’uranium ne poussait pas nos jardins.
Sur la participation du public et les enjeux de démocratie
Trop d’articles engagent une régression de la participation du public. Je l’ai dénoncé à l’article premier en proposant la suppression de la réduction des délais de l’enquête publique et la possibilité́ de la prolonger.
Je l’ai également dénoncé à l’article 6 bis
Pour la définition des zones d’accélération, je proposais que la définition de ces zones par les communes se fasse après une participation du public sous les modalités définies par le code de l’environnement.
En effet, je considère que l’acceptabilité des énergies renouvelables ne pourra se faire que par une association du public sensibilisé sur les enjeux et placé en situation de responsabilité.
Sur la participation du public toujours, nous avons pu faire adopter un amendement de suppression de l’article 2 qui prévoyait de dématérialiser les consultations renforçant ainsi les inégalités liées à la fracture numérique.
Notons tout de même, l’adoption de certains de nos amendements renforçant notamment le rôle de la commission nationale du débat public.
A l’inverse et puisqu’il s’agit ici de démocratie, nous regrettons que le passage en séance ait été l’occasion de réintroduire le passage par ordonnance qui prive le Parlement de ses fonctions législatives.
Sur le photovoltaïque
Nous pouvons nous réjouir d’une victoire relative par l’adoption de l’un de nos amendements puisque les parkings d’une superficie de 1500 mètres carrés et non plus de 2500 mètres carrés seront désormais concernés par l’obligation de mettre des ombrières. Par contre, nos amendements permettant de renforcer les sanctions en cas de non-respect des obligations n’ont pas été adoptés. 
Nous pouvons déplorer aussi certains reculs sur les obligations de couverture des bâtiments en photovoltaïque. Ainsi, les bâtiments à usage de bureau ne sont plus concernés, les seuils ont été abaissés et la trajectoire de déploiement de ces obligations ralentie. Nous regrettons la suppression de l’article 11 ter qui permettait le déploiement des installations ENR sur les bâtiments existants qui aux yeux des associations constituait l’une des mesures les plus importante de ce projet de loi.
Pour cette deuxième semaine, de nombreux débats restent à venir notamment sur l’agrivoltaïsme que nous voulons largement encadrer pour ne pas prendre sur les terres agricoles, sur la méthanisation qui reste un sujet de préoccupation, sur le financement avec les contrats de long terme de gré à gré qui renforce la place du marché dans les énergies renouvelables, avec le partage de la valeur qui ferait de l’ensemble de nos concitoyens des opérateurs de marché alors même que nous prônons pour notre part le retour à une forme de monopole public avec un acheteur centralisé pour éviter la spéculation sur les marchés d’un produit d’intérêt général et de première nécessité. Ce sont l’ensemble de ces propositions que je continuerai de porter dans l’hémicycle cette semaine.